Conditions générales de vente / Conditions générales d'utilisations
DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, (les « CGV »), régissent les relations entre « Marie Manse »,
etses clients concernant le site internet Marie Manse (le « Site »).
L’entreprise Marie Manse est une entreprise individuelle de droitfrançaisidentifiée sousles numéros SIREN
847 717 006 et dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, (le « Prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes : 06.98.70.97.78 et Email :
bienvenue@mariemanse.com.
DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, lestermessuivants aurontlessignifications qui leursont attribuées ci-dessous,sauf
indication contraire :
« Marie Manse » ou le « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle Marie Manse immatriculée auprès
des autorités compétentes.
« Client » fait référence à toute personne physique ou morale non professionnel qui réserve des
Prestations ou qui achète des produits proposés par Marie Manse. Le Client qui souscrit aux Prestations
sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des CGV.
« Prestations » englobe les prestations de soin bien-être et holistiques proposées par le Prestataire.
« Rendez-vous » fait référence à la période de temps réservée pour les Prestations.
« Forfait » désigne un ensemble prédéterminé de séances de soins bien-être et/ou holistique proposées
par le Prestataire pour un prix global.
« Somme » représente le montant payé par le Client au moment de la réservation pour garantir le rendez-vous ou l’achat de Prestations.
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations entre « Marie Manse »
et ses Clients.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent aux Prestations fournies par le Prestataire au Client :
– Massages bien-être et holistique
– Drainage Lymphatique
– Soins du visage
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des
formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il
tient, sur demande à la disposition du Client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables
ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret
n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en
aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche
complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Toute commande et/ou réservation de Prestations emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans
restriction, ni réserve, des CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les CGV sont applicables sous réserve de toutes conditions particulières qui seraient, le cas échéant,
convenues expressément entre le Prestataire et le Client.
Les CGV s’entendentsans préjudice des dispositionslégales applicables et, notamment, celles prévues par
le Code de la Consommation.
Article 2 – COMMANDES ET RENDEZ-VOUS
Dans l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de
validité d’un (1) mois à compter de sa date de création. La commande sera définitive dès signature du
devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le processus de réservation des Prestations est décrit sur le Site et nécessite la création d’un compte
personnel de la part du Client. La nature des Prestations et leurs modalités d’exécution ne pourront être
modifiées sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation, par le Client, d’une Prestation moins de 48 heures avant le début de la Prestation
concernée, les sommes versées au Prestataire lui resteront acquises de plein droit à titre d’indemnité
compensatoire.
En cas d’annulation, par le Client, d’une Prestation plus de 48 heures avant le début de ladite Prestation,
le Client aura la possibilité de reporter la Prestation à une nouvelle date.
Ce report sera effectué selon les disponibilités de “Marie Manse” et doit être convenu dans un délai maximal
de 90 jours suivant l’annulation initiale.
En cas d’annulation, par le Prestataire, d’une Prestation, pour quel que motif que ce soit, la somme versée
par le Client lui sera restituée dans un délai de 14 jours ou un report de rendez-vousluisera proposé dans
les 90 jourssuivant l’annulation initiale. Le Client aura la possibilité de choisir entre ces deux options.
Cette politique vise à garantir un respect mutuel des engagements pris envers les Clients et à assurer la
meilleure organisation possible des Prestations.
Article 3 – CONTRE-INDICATIONS
Lorsqu’il est pratiqué par des professionnels qualifiés, le massage bien-être est généralementsansrisque
et plutôt bénéfique.
Cependant, en cas de maladie ou de doutes, un avis médical devra être fourni. En effet, il existe des contreindicationstotales, locales ou temporaires aumassage, et certainstraitements nécessitent des précautions
à prendre par Marie Manse.
Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe
d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.
Les contre-indications au massage :
• État fiévreux, infectieux ou contagieux
• Hémophilie
• Phlébite
• Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement
• Douleur aiguë, inflammation ou blessure
• Opération chirurgicale de moins de 3 mois
• Grossesse de moins de 3 mois
• État d’ébriété
Quelques précautions :
• Grossesse plus de 3 mois: il est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la
grossesse
• Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical
écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
• En cas d’allergie, de traitement anticoagulant et/ou d’allaitement, prévenir Marie Manse.
En cas de contre-indication et/ou dans les cas visés ci-dessus, le Client déclare informer au préalable Marie
Manse au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant pour tout changement de son état de
santé.
Ainsi, Marie Manse se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas
compatible avec la réalisation d’une Prestation sur sa personne sans avis médical préalable.
Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Prestationssont fournies au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la commande ; il est exprimé en
euros et ne comporte pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non
applicable).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation et autres frais, intérêts et
commissions seront indiqués au Client.
Les frais engagés pour l’exécution des Prestations pourront faire l’objet d’une facturation
complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) après accord préalable
exprès du Client.
Les prix des Prestations applicables à la date des présentessera expressément communiqué au Client qui
sera informé de toute modification du tarif des Prestations.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Prestations, les parties
renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Prestations,
dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire préalablement acceptée par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour toute Prestation qui serait
souscrite postérieurement à cette modification. Si tel est le cas, cette modification sera communiquée au
Client qui pourra choisir d’accepter ou non le nouveau tarif avant la confirmation de la Prestation.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Prestations et seront,
dans ce cas, communiquées au Client.
En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant
la période de la promotion.
Toute modification destarifsrésultant de toute taxe assise sur le prix des Prestationssera immédiatement
et automatiquement appliquée.
Article 5 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Dans le cas ou la Prestation ferait l’objet d’un bon de commande préalable, la somme totale des
Prestations est facturée par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de
commande concerné.
Dans le cas ou la Prestation ferait l’objet d’une prise de rendez-vous / réservation sur le Site sans bon
de commande préalable, les Prestations sont facturées et le prix sera exigible en totalité et payable
comptant au jour de la réalisation de la Prestation.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même
article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-
1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Prestations ne pourront avoir lieu avant
l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur,
sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dansles conditions prévues à l’article L.221-
25 du Code de la Consommation.
Les bons cadeaux émis par « Marie Manse » sont valables dans les 6 mois suivant la date d’achat. Ils ne
pourront être acceptés au-delà de cette période. Les bénéficiaires des bons cadeaux ont la possibilité de
modifier la Prestation choisie. Nous comprenons que le choix d’une Prestation peut être personnel et peut
varier selon les préférences individuelles. Les bénéficiaires des bons cadeaux ont la possibilité de modifier
la Prestation initialement choisie pour celle de leur choix parmi la gamme de Prestations proposées. Si le
montant de la Prestation choisie est supérieur à celui du bon cadeau, le bénéficiaire devra simplement
régler la différence. Dans le cas où le montant de la Prestation choisie est inférieur à celui du bon cadeau,
la différence sera transformée en crédit utilisable pour des Prestations ultérieures.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– espèces
– virement bancaire
– paiement par carte bancaire (sur le site internet uniquement)
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements
ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit
entre le Prestataire et le Client.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme
un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule
exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment
le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client :
– d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommesà devoir au titre des Prestations, celles-ci
devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
– de refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement
comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
– d’imputer tout paiementpartiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
– de réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Prestations, huit (8) jours après une mise en demeure
restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
– d’appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de
retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6
du Code de Commerce ;
– et/ou d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour
chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant
dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Prestations commandées par le Client qu’en cas de paiement
partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci.
En l’absence d’exécution immédiate des Prestations, celles-ci seront fournies à la date ou dans le délai
figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendezvous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir
les Prestations.
Le Prestataire fournira les Prestations de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises
pourl’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicales et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
– apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle pour l’exécution des Prestations ;
– faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de
commande ou lors du rendez–vous convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tout domaine, en vue de la bonne
exécution des Prestations et informera dans les meilleurs délaisle Client de toute difficulté survenue du
fait des Prestations.
Le Prestataire fournira les Prestations en totale indépendance et autonomie.
Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tout domaine en vue de la bonne
exécution des Prestations.
Il communiquera les informations et documents nécessaires à l’exécution des Prestations, en veillant à
leur exactitude, exhaustivité et conformité. Le Client garantit que tous les éléments fournis au
Prestataire sont exacts et ne violent aucune disposition légale, ni droits de tiers. Ainsi, l’utilisation de
ses éléments, par le Prestataire, sera autorisé sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Prestations, leur nature ou leurs modalités de
fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu
au cours de l’exécution des Prestations, et ce dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, afin de permettre le
cas échéant un règlement amiable.
Le Client s’acquittera du montant des Prestations dans les conditions et selon les modalités prévues aux
présentes.
Article 8 – RÉCLAMATIONS
Le Prestataire peut être contacté suivant les coordonnéesfigurant en-tête desprésentes CGV.
En cas de retard dans la fourniture des Prestations, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait
du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-
3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjointle Prestataire de fournirles Prestations dans
un délai supplémentaire raisonnable. En cas de résolution du contrat, le Prestataire remboursera les
sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution.
En cas d’exécution défectueuse des Prestations, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses
griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la
date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de
parvenir à unrèglement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la
notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des
Prestations dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à
un remboursement partiel ou total du Client ou proposer une solution intermédiaire dans les meilleurs
délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave
du Prestataire, le Client pourra résilier les CGV dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir, le cas
échéant, des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, leClient renonçant
par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Prestations par le Prestataire ou un tiers ou
une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222
et 1223 du Code civil.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée (i) en cas de manquement résultant d’un cas
fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers(ii) dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client
sont erronés ou incomplets, et plus généralement, (iii) dans le cas où l’inexécution ou l’exécution
défectueuse des Prestations résulteraient en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou
d’une carence du Client ; (iv) en cas d’utilisation desrésultats des Prestations pour un objet ou une finalité
différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte desréserves émises parle Prestataire,
(v) en cas de dommage indirect ou non prévisible ; (iv) en cas de non-respect de la législation du pays dans
lequel les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des
Prestations demandées, de vérifier.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tousles droits de
propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture
des Prestations, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan
et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les
images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus
généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété
intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, rediffuser, utiliser et/ou de représenter,
par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un
droit de propriété intellectuelle.
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette collecte
sera réalisée de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle
que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être
demandée ni collectée auprès du Client, conformément aux exigences du RGPD.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant
obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont
nécessaires à la réalisation de la Prestation.
11.2 Sur la protection des transactions bancaires
Marie Manse sécurise les transactions bancaires, notamment grâce au système de paiement en ligne. Les
données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c’est-à-dire qu’elles sont
codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par Marie Manse.
Afin de protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, Marie Manse contrôle les
opérations qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, il pourra vous être demandé
certaines pièces utiles à la validation de la commande et/ou réservation et, notamment, un justificatif de
domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc.
Article 12 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes CGV sont conclues
pour la durée de fourniture des Prestations.
Article 13 – RÉTRACTATION
Lorsqu’une commande de Prestation a été souscrite par un Client consommateur à distance, ou hors
établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera
d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de
commande ou de la réservation de la Prestation sur le Site, la computation du délais’effectuantselon les
modalités prévues à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’un formulaire de
rétractation ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du
Prestataire.
Le Prestataire accusera, le cas échéant, réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Prestations interviendra dans un
délaide quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de
rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le Client lorsde la transaction initiale.
A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Prestations avant la
fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Prestations dont il a bénéficié
préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la
Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la
fourniture des Prestations visées à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de
fourniture de Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 14 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera
valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu
de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas
de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, le Prestataire élisant
domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre
partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date
de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier
recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première
présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront
présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.
Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque
cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue
définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs
stipulations des CGV n’emportera en aucun cas renonciation aux dites stipulations.
Article 16 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGV pour la
réservation ou les conditions tarifaires de nouvelles Prestations.
Toute commande ou prise de rendez-vous consécutive à une modification apportée aux CGV nécessite
une acceptation explicite de la nouvelle version des CGV par chaque Client, qui en sera informé
préalablement. Si le client ne souhaite pas accepter les nouvelles CGV, il pourra renoncer à sa
commande ou à sa prise de rendez-vous.
Article 17 – LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et
suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation
27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux juridictions
compétentes conformément aux dispositions des articles R. 631-3 et suivants du Code de la
consommation.
Article 18 – DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte en français fera foi en cas de litige.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, (ci-après les « CGU »), du site Internet de Marie Manse, (ci-après le
« Site »), sont destinées aux clients et internautes visitant le Site.
Elles détaillent, notamment, les droits de propriété intellectuelle détenus par Marie Manse sur les produits et les
différents éléments du Site.
La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et CGU qui suivent.
Voir Délibération N°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application
de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019.
Article 1 – Accès au Site
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et
pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, Marie Manse ne saurait être tenue responsable.
L’accès au Site et son utilisation, sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas
utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et/ou pour toute forme de sollicitation commerciale et, notamment, l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Votre utilisation du Site est soumise à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles régissant les droits d’auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores (marques, photographies, textes,
commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons etc.), ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et, plus généralement, tous les éléments reproduits et/ou utilisés sur le Site sont la propriété exclusive de Marie Manse ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné et sont, à ce titre, protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les dispositions légales applicables en matière de droit d’auteur.
En conséquence, toute reproduction, représentation et/ou rediffusion et, de manière générale, toute exploitation
desdits éléments est interdite sauf accord écrit préalable de Marie Manse.
Article 3 – Mise à jour des CGU
Marie Manse se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou corriger, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU en publiant des mises à jour sur le Site. Le fait que vous continuiez à utiliser ce Site signifie que vous acceptez les CGU mises à jour.
Si vous n’acceptez pas ces CGU, merci de quitter le Site immédiatement.
Article 4 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site, Marie Manse pourra, à tout moment, suspendre, interrompre, limiter et/ou réserver l’accès à tout ou partie du Site à une catégorie déterminée d’internautes, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement et/ou qui ne respecteraient pas les lois nationales ou internationales applicables et suspendre le Site, notamment afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de Marie Manse ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant et/ou restreignant l’accès au Site et/ou à l’une de sesfonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes, par ailleurs,seul responsable dessites et des données quevous consultez.
Marie Manse ne pourra être tenue responsable en cas de poursuitesjudiciaires à votre encontre :
• du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect des présentes mentions légales.
Marie Manse n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du
fait de votre connexion et/ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à tout recours, action et/ou réclamation à son encontre de ce fait.
Si Marie Manse venait à faire l’objet d’une réclamation et/ou d’une action, qu’elle soit amiable ou judiciaire, du fait de votre utilisation du Site, elle pourra se retourner contre vous en vue d’obtenir l’indemnisation de tous les
préjudices, sommes, condamnations et frais, notamment les frais d’avocats et/ou d’experts, qui pourraient
découler de cette réclamation et/ou action dirigée à son encontre.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place, par les utilisateurs, de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée par Marie
Manse mais devra être retiré sur simple demande de Marie Manse. Toute information accessible via un lien vers
d’autres sites (que le Site) n’est pas sous la responsabilité éditoriale de Marie Manse qui ne dispose d’aucun droit
sur le contenu présent dans/via le lien concerné.
Article 7 – Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de Marie Manse. Si vous ne le souhaitez pas,
veuillez cliquer sur le lien suivant : bienvenue@mariemanse.com .
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de Marie Manse à des fins de prospection
commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : bienvenue@mariemanse.com
Article 8 – Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » (ou traceur) est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel quesoit le type de terminal utilisé (source :https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
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